Conditions générales de vente applicables aux consommateurs et non-professionnels
La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente ; le client reconnaissant avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet.
PREAMBULE – DEFINITION
Sans préjudice des définitions particulières contenues dans le corps des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), les termes suivants ont les significations suivantes :
- Client(s) : Consommateur ou non-professionnel qui achète des Produits au Vendeur. On entend par Consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ; et par non-professionnel, « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. »
- Commande : Tout achat de Produit effectué sur le Site Internet, dont le récapitulatif est adressé au Client par courrier électronique après sa validation et précisant notamment les quantités de Produits achetés, le Prix et les éventuelles remises, les pénalités applicables en cas de retard de paiement, les modalités de livraison des Produits, la date ou les délais de livraison des Produits.
- Produits : L’ensemble des Produits proposés à la vente par le Vendeur figurant dans les catalogues, support publicitaire ou autre document du Vendeur. Ces catalogues, support ou et/ou autre document décrivent les Produits, présentent leurs caractéristiques et déterminent les prix correspondants. Ces Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et en Europe et ont des performances compatibles avec les usages des Clients.
- Site Internet : www.barabancoquelicot.fr
- Vendeur : Baraban et Coquelicot, entreprise individuelle détenue par Olivia Rofidal et dont le siège social est situé 61 rue Royet 42 000 Saint-Etienne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 883 633 331, dont les coordonnées sont les suivantes : (i) numéro de téléphone – 07 49 90 51 59 - (ii) adresse email – contact@barabancoquelicot.fr
ARTICLE 1 - INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES COMMUNIQUEES AU CLIENT
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à toute signature de contrat et à tout achat de Produit, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :
- Les caractéristiques essentielles des Produits,
- Le prix des Produits et des frais annexes,
- La date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,
- Les informations relatives à l'identité du Vendeur, à savoir, sa dénomination sociale, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et les informations relatives à ses activités si elles ne ressortent pas du contexte,
- Les modalités de paiement et de livraison des Produits, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations,
- Les informations relatives aux garanties légales et, le cas échéant, contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation,
- Le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi du bien, aux coordonnées du professionnel, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles.
Le Client déclare en conséquence acceptée lesdites CGV ainsi que les conditions générales d’utilisation du Site Internet, avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne, en cochant la case prévue à cet effet.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit au Client, qui lui en fait la demande, l’ensemble des Produits proposés à la vente par le Vendeur.
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de Clients désirant acquérir les Produits sur le Site Internet, à l’exclusion de tout autre document. En conséquence, ces CGV remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et le Client.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur et sont, en tout état de cause, accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles pourront faire l'objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l'achat du Client étant celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la Commande.
Il est ici rappelé que la validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV ; le Client reconnaissant avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.
Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente en France métropolitaine. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
(i) En sélectionnant le ou les Produit(s) qu’il souhaite acheter,
(ii) En le ou les ajoutant au « panier ».
L'enregistrement d'une Commande sur le Site Internet du Vendeur est réalisé lorsque, après avoir sélectionné et ajouter le(s) Produit(s) souhaités : (i) le Client créé un compte client en suivant les indications du Site internet ou se connecte à son compte client au moyen de ses identifiants personnels, renseignés lors de la création de son compte client, (ii) accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et (iii) valide sa Commande.
Après validation de sa Commande, le Client est redirigé sur une nouvelle page où il a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation ; le récapitulatif détaillé de sa Commande et de son acceptation par le Vendeur lui étant par ailleurs envoyé simultanément par courrier électronique.
La validation de la Commande implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente sera considérée comme parfaite et définitive après l’encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix de vente du ou des Produit(s) concerné(s). Le Client pourra toutefois modifier sa Commande, dans la limite des possibilités du Vendeur, à condition de lui être notifié au plus tard QUARANTE-HUIT (48) heures après la validation et le paiement de sa Commande. Passé ce délai, toute commande est définitive et ne serait être ni modifiée ni annulée, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation ou d’un cas de force majeure.
Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou en cas de motifs légitimes, tels que définis par la jurisprudence française. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande à tout moment sur le Site Internet. Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant notamment plus de CINQ (5) produits de la même référence.
ARTICLE 4 – PRIX
Les Produits sont fournis au prix du Vendeur en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l'enregistrement de la Commande par le Vendeur et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client.
Ces prix sont fermes, définitifs et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet ; le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Les prix sont exprimés en euros, exemptés de taxes.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la Commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le fait de valider la Commande implique l’obligation pour le Client de payer le prix indiqué. Ce prix est payable comptant, en totalité le jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express ou autres cartes bleues.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de vente des Produits. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément au Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Toute commande non accompagnée de son règlement ne pourra pas être honorée.
ARTICLE 6 - REMISES ET RISTOURNES
Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes sur les prix du Vendeur en vigueur en fonction des quantités acquises ou livrées par le Vendeur en une seule fois et en un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
ARTICLE 7 - LIVRAISONS
7.1. Adresse et délai de livraison Le Client indique lors de la validation de sa Commande l’adresse de livraison, savoir une adresse résidentielle ou un site où le colis peut être réceptionné, conformément à l’option de livraison sélectionnée par le Client et telle que présentée ci-dessous. La livraison est limitée au territoire de la France métropolitaine. En cas de livraison à domicile, le Client s’engage à être présent pour réceptionner la Commande aux date et heure indiquées dans le mail de confirmation. A défaut, le Client doit contacter rapidement le Vendeur pour convenir de nouvelles modalités de livraison, étant précisé que le Vendeur pourra procéder à une seconde livraison, aux frais du Client.
7.2. Option du mode de livraison et délais Le Client choisit le mode de livraison, à savoir :
· Livraison gratuite à Vrac en Vert – 22 rue de la République – 42000 Saint-Etienne
· A domicile ou relai colis (à partir de septembre 2024)
7.3. Réception de la Commande, Conformité et réclamations
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la conclusion parfaite et définitive de la vente - telle qu’elle est définie ci-dessus à l’article 3 – « Commande » - auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés, étant toutefois précisé que ces délais sont communiqués à titre purement indicatif et ne serait engagé la responsabilité du Vendeur ou la résolution de la vente. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de QUARANTE CINQ (45) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-6, L. 216-7 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les QUATORZE (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. S’il constate à la livraison qu’un élément manque ou que les Produits ont subi une avarie, il doit l’indiquer par écrit sur le bon de livraison. Le Client disposera alors d'un délai de trois (3) jours à compter de la livraison et de la réception des Produits pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du transporteur et Vendeur afin de permettre à ce dernier de faire valoir ses droits auprès du transporteur. Le non-respect de ces formalités ne prive pas le Client de se prévaloir de la garantie légale de conformité. Toutefois, le non-respect de ces formalités oblige le Client à indemniser le Vendeur du préjudice éventuellement subi du fait de la perte par ce dernier de son recours contre le transporteur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais, et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment notifié par le Client dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. Pour toute livraison qui n’aurait pas abouti du fait exclusif du Client, les frais de renvoi des Produits seront de nouveau facturés au Client qui en assumera seul la charge exclusive.
ARTICLE 8 - TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 9 - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la passation de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité ou à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les QUATORZE (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits descellés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à l’adresse électronique ou physique Vendeur, telle que mentionnée ci-dessus l’article « PREAMBULE », sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire-type de rétractation disponible sur le Site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client, dans les conditions prévues au présent article.
PAR EXCEPTION, ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.221-28 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE DROIT DE RETRACTION NE PEUT ETRE EXERCE POUR LES CONTRATS DE FOURNITURE DE BIENS QUI ONT ETE DESCELLES PAR LE CONSOMMATEUR APRES LA LIVRAISON ET QUI NE PEUVENT ETRE RENVOYES POUR DES RAISONS D'HYGIENE OU DE PROTECTION DE LA SANTE.
ARTICLE 11 – GARANTIES LEGALES
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
- De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes CGV - Annexe « Dispositions relatives aux garanties légales » -.
Il est rappelé que DANS LE CADRE DE LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE, le Client :
- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre. LA GARANTIE CONTRE LES DEFAUTS CACHES conformément à l'article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie légale de conformité ne serait s’appliquer et la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, de descellement du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Toute demande relative aux produits doit être formulée à l’adresse postale ou à l’adresse email du Vendeur figurant à l’article « PREAMBULE » ci-dessus.
ARTICLE 12 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La vente Produits ne confère aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs apposés par le Vendeur sur Produits et la documentation associée. Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, vidéos, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.
ARTICLE 13 - IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 15- LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi informatique et libertés susvisée, renforcée et complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données (le « RGPD »), le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, au Vendeur à l’adresse suivante électronique suivante – contact@barabancoquelicot.fr - ou par courrier postal à l’adresse suivante : 61 rue Royet 42000 Saint-Etienne.
Le Client dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés ce droit après son décès.
Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le Client a enfin le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.
Client.
ARTICLE 16 – MEDIATION ET VIOLATION DU RGPD
Le Client est informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, dans les conditions prévues à l’article L. 612-1 et suivants du Code de la consommation auprès de __________ - ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client, constatant qu'une violation au RGPD aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté susvisée du 6 janvier 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 17 – NULLITE D'UNE CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre le Vendeur et le Client.
ARTICLE 18 – NON-RENONCIATION
Le fait pour la Société ou pour le Client de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes CGV ne saurait être interprété, pour l'avenir, comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 19 - ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
ANNEXE 1 MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de Baraban et Coquelicot, entreprise individuelle, dont le siège social est situé 61 rue Royet 42000 Saint-Etienne – contact@barabancoquelicot.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
ANNEXE 2 INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
I/ Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à :
BARABAN ET COQUELICOT
Entreprise individuelle
Siège social : 61 rue Rouet
42000 SAINT-ETIENNE
contact@barabancoquelicot.fr
07 49 90 51 59
Votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
II/ Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez reçu le(s) produit(s), vous devrez nous renvoyer ou nous rendre le bien à l’adresse rappelée ci-dessus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.